Guichet unique des autorisations d’urbanisme
Ce service en ligne vous permet de réaliser un ensemble de démarches (déclaration d’intention d’aliéner, permis de construire, certificats d’urbanisme, etc.) et de suivre vos demandes d’urbanisme. Le Guichet unique des autorisations d’urbanisme vous permet également de vous connecter directement avec votre compte France Connect.
travaux
Avant d’engager vos travaux, nous vous invitons à consulter les règlements d’urbanisme applicables sur la commune.
Travaux soumis à permis de construire
- Construction nouvelle supérieure à 20m² ;
- Travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires, modifier le volume ou changer leur destination initiale.
Travaux soumis à déclaration préalable
- Construction nouvelle de 5 m² à 20 m² ;
- Modification et ravalement de façades ;
- Changement des menuiseries ;
- Clôtures et portails.
Piscine couverte ou non couverte
Le permis de construire est obligatoire pour une :
- piscine enterrée non couverte dépassant 100 m² et 60 cm de hauteur ;
- piscine intérieure ou sous un abri de plus de 20 m².
Si votre piscine creusée n’est pas concernée par ces critères, elle peut toutefois nécessité le dépôt d’une déclaration de travaux (se renseigner à la mairie).
Piscine hors-sol
Pas de formalité particulière si :
- Elle est installée pour moins de 3 mois ;
- Son basin est inférieur à 10 m² ;
- Sa hauteur est inférieure à 60 cm ;
- Elle se situe à au moins 3 mètres des limites de votre propriété.
Autorisations d'urbanisme
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aSSISTANCE POUR VOTRE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :
- Vous décrivez votre projet.
- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.
Non-respect du code de l’urbanisme
Quelques cas de non-respect du code de l’urbanisme ont été constatés sur la commune, notamment des infractions aux règles de procédures : défaut de permis de construire, absence de déclaration de travaux, non-respect des matériaux obligatoires prescrits (chaume), hauteurs des constructions…
Ces infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et un procès-verbal peut être transmis au Ministère Public. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme fait obligation au Maire de faire usage de ses pouvoirs de police en cas d’infraction.
La réponse pénale doit être adaptée en fonction des situations constatées, c’est pourquoi la commune préconise en premier lieu la régularisation des déclarations, la remise en état ou la restauration du milieu plutôt que l’action pénale !
Aussi, nous vous encourageons à vous rapprocher du service municipal Urbanisme afin de vous mettre en règle.