Quels sont vos droits et obligations ?
Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez ses voisins, au niveau de la limite séparative. Votre voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches mais il peut exiger en justice que cela soit fait, même si l’élagage risque de provoquer la mort de l’arbre.
Distance de plantations
Par ailleurs, le code civil impose des limites de distance entre vos plantations et les propriétés voisines.
- Plantations jusqu’à 2 mètres de hauteur : 0,50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine.
- Plantations supérieures à 2 mètres de hauteur : 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Vos arbres se situent à proximité d’une ligne électrique
Il devront être élagués selon des règles très précises, afin que les distances imposées par les normes en vigueur soient respectées. Selon la situation des plantation et des lignes électriques, l’élagage incombera soit au propriétaire de l’arbre, soit à ERDF.
L’élagage relève de la responsabilité du propriétaire si l’arbre se trouvant :
- en domaine privé, déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique,
- en domaine privé ou public, n’a pas été planté à bonne distance, conformément à la réglementation en vigueur.
Quels recours en cas de litige ?
Votre voisin refuse d’élaguer les branches qui dépassent chez vous ? Tentez une solution à l’amiable pour commencer. En cas d’échec, envoyez-lui une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé réception. Si cela ne suffit toujours pas, vous pouvez saisir gratuitement la Commission départementale de Conciliation puis, en dernier recours, la justice.
A noter : en cas de préjudice (revêtements de sol détériorés par les racines d’arbre, canalisations bouchées par les feuilles mortes …), vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts à votre voisin.
